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Qu'est-ce que la réforme du droit immobilier change pour vous oe

Droit d'usufruit, nue-propriété, relations de voisinage Avec la réforme du droit immobilier entrée en vigueur le 1er septembre, de nombreux points sont devenus clairs.







A quoi faut-il faire attention avant d'acheter un bien immobilier oe







Que faut-il savoir avant d'acheter une copropriété oe







Comment se protéger lors d'un achat sur plan oe







don immobilier

La taxe sur les donations successorales vient d'être réduite à 3 % pour la première tranche de 150 000 €.






10 changements clés touchant les citoyens au 1er septembre 2018

2018 a été une année assez chargée en termes de réformes juridiques. Le 1er septembre 2018, deux réformes majeures sont entrées en vigueur : la réforme des successions et la réforme des régimes matrimoniaux.






immeuble




Vente d'un bien de gré à gré



Acquisition d'un bien



louer une propriété



amnistie pour les actes illégaux commis avant 1998



Imposition: Modifications au 01/01/2018



Répartition des primes



don


Aidez vos enfants, attendez son successeur... Ceux qui veulent atteindre ces objectifs peuvent le faire grâce à des dons.



Faire un don - Général



don de bâtiment



donation de biens meubles



Subrogation


Entreprises


Mariage et coexistence




Séparation et divorce


Lutte contre le blanchiment d'argent


Infofiche
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